Convention collective des services à l'automobile stipule pour le salaire forfaitaire sans référence horaire qui peut être appliqué aux cadres auxquels sont confiés des responsabil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 07-42.935
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires et repos compensateurs : 1°) sur les heures supplémentaires : Monsieur X... par l'ampleur de ses fonctions, sa grande autonomie, son salaire d'environ 7.000 euros mensuels, le troisième en importance de l'établissement, la signature comptable et ses fonctions d'administrateur, poss… [...]