Convention collective des SEMCA stipule qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les salariés titulaires reçoivent un treizième mois égale à 100 % du salaire de base et d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... a été placé en préretraite progressive depuis 2003 et que par conséquent son taux d'activité a été réduit de 50 %. Attendu que l'article 42 de la convention collective nationale des SEMCA stipule qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les salariés titulaires reçoivent u… [...]