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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des salariés non-cadres des entreprises de paysages (arrêt page 6 § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et vi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-27.709 Cour de cassation

[...] 4) ALORS à tout le moins QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que Monsieur X... exerçait les fonctions de « chef d'un chantier » (arrêt page 7 § 2) ; qu'il s'en évinçait qu'il devait bénéficier de la classification de chef de chantier, agent technique et administratif d'encadrement, technicien du paysage et du reboisement définie par… [...]

19/06/2013 convention collective des salariés non-cadres des entreprises de paysages (arrêt page 6 § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé la classification