Convention collective des salariés du particulier employeur suffisait à justifier le licenciement de Mme H
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-23.560
Cour de cassation
[...] Alors 1°) qu'aucun licenciement ne peut être justifié s'il n'est pas démontré par l'employeur qu'il repose sur un motif réel et sérieux ; qu'en jugeant que le respect de la procédure prévue à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur suffisait à justifier le licenciement de Mme H..., le cons… [...]