Convention collective des salariés du particulier employeur, revêt cette qualité le salarié qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.637
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques et selon l'article 1 de la… [...]