Convention collective des salariés du particulier employeur, relatif à la durée du travail, ne prévoit pas qu'un salarié qui enchaîne une présence de nuit après un service de jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, relatif à la durée du travail, ne prévoit pas qu'un salarié qui enchaîne une présence de nuit après un service de jour a droit à une pause journalière supplémentaire de deux heures ; qu'en jugeant pourtant que cet article… [...]