Convention collective des salariés du particulier employeur qui traite de la « maternité – adoption – congé parental – congé de paternité – prévoit, au titre des dispositions génér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.886
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles créé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, entré en vigueur le 1er mai 2008, et qui reprend strictement les dispositions de l'article L. 773-12 ancien du code du travail, « le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant… [...]