Convention collective des salariés du particulier employeur qui stipule : « les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées, effectuées au-delà de l'horaire hebdom
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.312
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE selon l'application de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur qui stipule : « les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées, effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif » ; que selon l'article 9 du Code de… [...]