Convention collective des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.013 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte du paragraphe 4 de l'article L. 129-2 du code du travail, alors en vigueur, et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les " chèques emploi-service " figurant à l'annexe III de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée… [...]

11/03/2009 convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'emplo

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-48.234 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte du paragraphe 4 de l'article L. 129-2 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les "chèques emploi-service" figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures pa… [...]

27/10/2004 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'emplo

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