Convention collective des salariés du particulier employeur que le gardemalade de nuit, à l'exclusion de soins, assure une présence, la nuit, auprès du malade, à l'exclusion de soi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.926
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 3 b) 7. de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur que le gardemalade de nuit, à l'exclusion de soins, assure une présence, la nuit, auprès du malade, à l'exclusion de soins, en veillant à son confort physique et moral, qu'il reste à proximité du malade et est suscepti… [...]