Convention collective des salariés du particulier employeur ont bien précisé sur les obligations de l'employeur en matière de visite médicale notamment pour les employés à temps co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.543
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « POUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : le licenciement de Mme Y... n'est pas lié à la revendication de celle-ci par courrier du 21 août 2014 comme elle le prétend, réclamant par ce dernier un salaire qui n'aurait pas été versé sur la période de mars et juin 2014. Du reste, ce courrier faisait également l'ob… [...]