Convention collective des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre I et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.004
Cour de cassation
[...] 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail mais prévoit dans son article 12 des dispositions relat… [...]