Convention collective des salariés du particulier employeur ne prévoit pas de majoration des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de l'horaire c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.781
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur, tandis que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas de majoration des heures complémentaires effectuées par un… [...]