Convention collective des salariés du particulier employeur, les heures de présence responsable sont celles durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-16.733
Cour de cassation
[...] Alors qu'aux termes de l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, les heures de présence responsable sont celles durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir au besoin ; qu'une heure de présence responsable équivaut aux deux-tiers… [...]