Convention collective des salariés du particulier employeur, les conditions prévues à son article 1er a) étant réunies de même que celles de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.637
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « Monsieur X... conteste que soit applicable la Convention collective des salariés du particulier employeur visée par ses contrats de travail, au motif que les travaux qu'il effectuait seraient incompatibles avec la qualification d'homme toutes mains qui était la sienne ; qu'il faut préciser que la famille Y... a acquis en… [...]