Convention collective des salariés du particulier employeur, le contrat de travail ne s'est pas poursuivi automatiquement avec les héritiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Conformément aux stipulations de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur, le contrat de travail ne s'est pas poursuivi automatiquement avec les héritiers. Il n'est pas allégué que ceux-ci auraient manifesté le souhait de reprendre ce contrat de travail. [...]