Convention collective des salariés du particulier employeur, le conseil de prud'hommes a exclusivement fait reposer sa décision sur un motif explicitement dubitatif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour condamner les exposantes, que le droit de Mme Z... à deux heures de repos par jour semblait fondé en application de l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employ… [...]