Convention collective des salariés du particulier employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-67.305
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette valeur était ou non inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; [...]