Convention collective des salariés du particulier employeur, la cour d'appel a considéré que « la présomption de travail à temps plein s'applique à la relation de travail », que «
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.280
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective na… [...]