Convention collective des salariés du particulier employeur fixe la durée du travail à 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel d'un particulier employeur au niveau de la durée conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que l'article 15 de la convention collectiv… [...]