Convention collective des salariés du particulier employeur étant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-42.085
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mai 1996 en qualité de garde-malade au service de Mme Y... antérieurement placée sous la tutelle de M. Z..., la convention collective des salariés du particulier employeur étant applicable aux relations entre les parties ; que Mme X..., qui avait eu l'occasion d'exprimer par ses courriers des récla… [...]