Convention collective des salariés du particulier employeur était nul en vertu de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.637
Cour de cassation
[...] Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident ou une maladie prof… [...]