Convention collective des salariés du particulier employeur était
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux dont était chargé le salarié concernaient l'entretien de la propriété des employeurs et que ces derniers n'avaient pas poursuivi des fins lucratives, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention collective des salariés du particulier employeur était applicable ; que le moyen n'es… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte de l'article L. 135-2 du code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; qu'en déduisant que la convention collective nationale des salariés du particulier employe… [...]