Convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que cette convention prévoit que les salariés peuvent effectuer, outre… [...]
[...] ALORS QUE les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que cette convention prévoit que les salariés peuvent effectuer, outre… [...]
[...] 1°/ que le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, sous réserve que le motif de ce retrait ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à l'intéressée sa décision de rompre l… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le salarié employé de maison ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de préavis de deux mois et à une indemnité de licenciement égale à 1/ 10 de mois de salaire par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur pour les 10 premières ann… [...]