Convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573
Cour de cassation
[...] ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels et au repos hebdomadaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exe… [...]