Convention collective des salariés du particulier employeur, de la débouter de l'essentiel de ses demandes et de la condamner à la restitution d'une somme au profit des héritiers d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était régi par la convention collective des salariés du particulier employeur, de la débouter de l'essentiel de ses demandes et de la condamner à la restitution d'une somme au profit des héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : [...]