Convention collective des salariés du particulier employeur, d'avoir dit qu'elle assurait auprès de Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.926
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué du 8 juin 2011 d'avoir débouté Mme Aziza X... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était « gardemalade de nuit, à l'exclusion des soins » catégorie 4 de la convention collective des salariés du particulier employeur, d'avoir dit qu'elle assurait auprès de Mme Y... en sa qualité de dame de compagnie… [...]