Convention collective des salariés du particulier employeur » (arrêt attaqué p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.483
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a d'abord admis que Madame B... « ne démontre pas que postérieurement à son embauche son emploi d'auxiliaire de vie ait changé» pour en déduire qu'elle avait perçu jusqu'au 31 juin 2003 un salaire mensuel brut « conforme au niveau 1 qui lui était applicab… [...]