Convention collective des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205 Cour de cassation

[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision ; [...]

17/02/2010 convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-42.004 Cour de cassation

[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision ; [...]

13/04/2005 Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision

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