Convention collective des salariés des employeurs particuliers était nul en vertu de l'article L 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-9 et l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.637
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident ou une maladie professionnelle en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident,… [...]