Convention collective des salariés de particulier employeur, ensemble l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-42.085
Cour de cassation
[...] Vu l'article 20.4 de la convention collective des salariés de particulier employeur, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; [...]