Convention collective des retraites et de prévoyance des cadres
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que l'article 3 de la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 dispose qu'elle s'applique notamment au personnel cadre exerçant une activité en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci « et qui répond en outre aux condi… [...]
[...] Vu l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées trimestriellement à terme échu et sans arrérages au décès ; Attendu qu'à la suite de la mort survenue le 13 juin 1981 de Mme Y... à qui ell… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-E ET 31-J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 13 DE SON ANNEXE I, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BA… [...]