Convention collective des restaurants publics
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit appliquer celle qui, compte tenu du taux de cotisations et de la répartition de sa charge entre l'employeur et le salarié, alloue à ce dernier le nombre de points de retraite le plus élevé, sans… [...]