Convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : [...]