Convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel… [...]