Convention collective des restaurants chaînes et 600 € de dommages et intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de ses demandes de 3.678, 49 € correspondant aux 80% du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants chaînes et 600 € de dommages et intérêts ; [...]