Convention collective des réseaux publics urbains de transport de voyageurs, aux règles de composition du conseil de discipline en cas d'absence de membre élu de la catégorie profe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.221
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que les dérogations, prévues par l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux publics urbains de transport de voyageurs, aux règles de composition du conseil de discipline en ca… [...]