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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des réseaux de transports urbains étant antérieures à la loi

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.385 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les parties ont conclu le 10 décembre 2008 un contrat de professionnalisation, lequel stipule qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée et porte les mentions suivantes : emploi occupé : conducteur-receveur, date de début du contrat : 1er décembre 2008, date de fin du CDD ou de l'action de professionnalisati… [...]

30/09/2014 convention collective nationale des réseaux de transports urbains étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période d'essai, soit douze mois, fixée dans le