Convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs prévoyant que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'après avis motivé du conseil de discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 707,87 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs prévoyant que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'après avis motivé du conseil de discipline ; [...]