Convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs aux motifs qu'elles étaient « devenues obsolètes et sans objet » sans constater qu'elles avaient été valablemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748
Cour de cassation
[...] 1° / que les dispositions d'une convention collective qui n'ont été ni dénoncées ni remises en cause doivent recevoir application, sauf dispositions plus favorables ; qu'en écartant l'application des dispositions de l'article 62 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs aux motifs qu'elles étaie… [...]