Convention collective des réseaux de transports urbains accorde aux salariés de la branche d‘activité, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées « correspondant aux fêt
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports urbains accorde aux salariés de la branche d‘activité, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées « correspondant aux fêtes légales, actuellement au nombre de dix » parmi lesquelles le jeudi de l'Ascension. « Les agents qui en raison des… [...]