Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que les sanctions du second degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-17.996
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la procédure de licenciement prévue par la convention collective n'avait pas été respectée, d… [...]