Convention collective des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs prévoit que "sauf révocation de plein droit, les sanctions du 2ème degré doivent être prises après avis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.221
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « en droit, lorsqu'une convention collective institue une procédure particulière pour procéder au licenciement d'un salarié, les formalités imposées conventionnellement s'analysent comme des règles de fond. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.… [...]