Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit que « l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.269
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : que Monsieur Guy X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 107 136, 22 € calculée sur la base d'une ancienneté de 15 ans alors qu'il a été vu ci-dessus qu'il devait bénéficier d'une ancienneté remontant au 1er décembre 1975 ; que par ailleurs, l'indemn… [...]