Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit en son chapitre VI concernant la discipline générale que : - les sanctions du 2ème degré (licen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.432
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit en son chapitre VI concernant la discipline générale que : - les sanctions du 2ème degré (licenciement avec ou sans indemnité) doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline (article 49), - les questions soumises au con… [...]