Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les salariés, leurs conjoints et leurs enfants et qu'à défaut, la valeur de l'avantage devait être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, 19-23.764
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du point n° 4 de la lettre d'observations adressée à la société Soléa en 2011 à l'issue d'un précédent contrôle, l'URSSAF avait demandé à l'employeur la mise au point d'un dispositif permettant de déterminer l'avantage pouvant réellement relever des articles 8 et 25 de la convention collective des réseaux d… [...]