Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ne font pas prévaloir le diplôme obtenu par le salarié en tant que tel dans la détermination du statut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ne font pas prévaloir le diplôme obtenu par le salarié en tant que tel dans la détermination du statut de l'agent , la condition de diplôme jouant en cas d'embauche en qualité d'ingénieur ou cadre, ce qui n'est donc pas le cas de… [...]