Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et notamment son article 32, le syndicat est mal fondé à se prévaloir du non-respect des dispositions d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans la mesure où l'employeur a respecté les dispositions de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et notamment son article 32, le syndicat est mal fondé à se prévaloir du non-respect des dispositions d'une convention collective en application de l'article L. 2132-3 du code du trav… [...]