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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.783 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en se bornant à affirmer que le « versement uniforme » de 22 francs (3,35 euros) « est bien une contrepartie au travail et donc à p… [...]

20/11/2012 convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322 Cour de cassation

[...] Vu l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; [...]

07/04/2010 convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention