Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de l'annexe VI à cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'en déduisant l'existence d'un lien entre le « versement uniforme » prévu par l'accord du 10 février 1975 et la prime de versement uniforme apparue sur les bulletins de paie des salariés à compter de 1986 de la seule identité des termes employés, pour en déduire que cette dernière ne reposait pas sur un usage et avait le même… [...]